DECISION PORTANT ORGANISATION DE LA CONCERTATION PREALABLE

Pierre LABARTHE, Directeur exécutif des Gares d’Île de France, SNCF Gares & Connexions

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 ;

Vu l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;

Vu le Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5e de l’article L2111-9 du code des Transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5e de l’article L2111-9 du code des Transports ;

Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du Code de l’urbanisme ; modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14

Vu le code de l’environnement, notamment le dernier alinéa de l’article L121-15-1 ;

Considérant que le projet de création d’une passerelle piétonne pour mettre en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite la gare de Villeneuve-Saint-Georges implique une concertation préalable obligatoire par SNCF Gares & Connexions au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ;

- La concertation préalable du projet de passerelle piétonne en gare de Villeneuve-Saint-Georges est organisée au titre du Code l'Urbanisme (Article L.1 03-02).

Arrêté :

Article 1er :

Une concertation est engagée dans le cadre de la création d’une passerelle piétonne pour mettre en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite la gare de Villeneuve-Saint-Georges.

Elle aura lieu du 20 novembre au 20 décembre 2024.

- Informer préalablement le public du territoire concerné et les usagers en présentant les travaux et aménagements envisagés pour permettre le projet ;

- Recueillir les avis et observations du public.

Article 2 :

Conformément à l’article L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation sont définies comme suit :

- Des rencontres avec le public seront organisées durant la période de concertation, notamment au travers d’une réunion publique et de rencontres de proximité ;

- A cette occasion, un dossier de concertation sera mis à disposition du public ;

- Un dépliant de présentation de la concertation continue sera distribué au public pour informer sur le projet et la concertation.

Article 3 :

Conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, un bilan sera dressé par SNCF Gares & Connexions. Le bilan indiquera, le cas échéant, les mesures jugées nécessaires pour répondre aux enseignements de cette concertation. Le bilan sera rendu public et versé au dossier d’enquête publique.