CGU et CGV du service consigne en gare de Lyon Part Dieu

SNCF Gares & Connexions est chargée de l’exploitation du Service de consigne-conciergerie de la Gare de Lyon Part Dieu. Dans le cadre de son activité d’offre de Service, SNCF Gares & Connexions propose à ses Clients des Services de consignes de Bagages.
SNCF Gares & Connexions a confié à un prestataire de Services, la réalisation de ce Service de Consignes de Bagages.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Ventes (CGV) définissent les termes et conditions sous lesquels le prestataire de Service de Gares & Connexions offre son Service de consigne à Bagages.

L'utilisation des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU CGV par le Client.

Au sein des CGU CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Bagage : désigne tout type de valise, sac ou autre forme de contenant utilisé pour transporter des effets personnels ou des articles de voyage. Les objets spécifiques, nommés Bagages XL, de type, trottinettes, vélo, planches de surf, skis sont soumis à une tarification particulière.
Client : toute personne physique ou morale utilisant les Services
Consigne : Service qui implique la réception, le stockage sécurisé et la restitution des Bagages des Clients. Ce Service comprend également les contrôles de sécurité, la gestion des tickets de consigne et toutes autres opérations liées à la prise en charge et à la restitution des Bagages
Tarif Consigne : désigne le ou les montants fixés pour l’entreposage et la garde des Bagages déposés par un Client soit selon un temps de garde soit selon le type de Bagages, notamment pour les objets hors gabarit, tailles XL.
RGPD : désigne le règlement général de protection des données et se réfère au texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE) entré en application le 25 mai 2018.

2.1 Service de Consigne

Le Service de consigne, mis en oeuvre par le prestataire de Service de SNCF Gares et Connexions, prend manuellement les Bagages des Clients après le passage à un contrôle de sécurité et les stocke dans un lieu sécurisé.
Ce Service permet aux voyageurs de se libérer de leurs Bagages pendant la durée de leur choix et dans la limite de 15 jours.
Le Service de Consignes manuelles à Bagages se situe dans un lieu sécurisé disposant d’équipements de vidéosurveillance où le Client est accueilli par du personnel auprès duquel il dépose ses Bagages.
Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé au Client d’ouvrir son Bagage pour vérification de contrôle.

Le Client dépose obligatoirement son Bagage sur le tapis du rayon X afin que l’agent de sécurité habilité puisse vérifier la présence d’objets illicites ou interdits. En cas de refus, aucun dépôt ne sera autorisé.

Il est interdit de déposer dans une consigne les produits suivants :

• les produits considérés comme dangereux ;
• les matières explosives, inflammables ou toxiques ;
• les bonbonnes de gaz rechargeables ;
• les armes à feu ;
• les armes blanches ;
• les denrées périssables ;
• les animaux vivants.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions prendra toute mesure appropriée pour s’assurer de pouvoir identifier le ou les Bagages déposés par chaque Client et être ainsi en mesure de restituer les Bagages aux Clients.

2.2 Procédure de Dépôt et de Retrait pour la Consigne

Un ticket numéroté est remis lors du dépôt du Bagage, nécessaire pour le retrait.
En cas de perte du ticket, une preuve d'identité est requise pour récupérer le Bagage.
En cas de dépassement du temps de garde initial, des frais supplémentaires seront facturés sous forme d'un forfait de 6€ par jour supplémentaire et par bagage.
Le temps de stockage maximum est de 15 jours.
Passé ce délai, les Bagages sont considérés comme laissés sans protection, ils sont stockés dans un endroit dédié en dehors des consignes et, pendant une période de 6 mois, avant d’être donné à des associations.

2.3 Horaires d’ouverture de la Consigne

Le prestataire de Service de Gares & Connexions informe ses Clients des horaires d'ouverture de son Service de consigne à Bagages, qui sont disponibles sur place, ainsi que sur le site de SNCF Gares & Connexions et les supports de communication.
Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les horaires d'ouverture et de fermeture de la consigne pour planifier le dépôt et le retrait de ses Bagages en conséquence pour éviter tout désagrément.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés dans les locaux exploités par le prestataire de SNCF Gares & Connexions. Il est rappelé que le prestataire de Service comme tout agent qui travaille pour SNCF n’accepte pas les pourboires.

3.1 Consigne

Pour une durée de moins de 4h, le tarif par Bagage déposé est de 4€.
Pour une durée entre 4h et moins de 12h le tarif par Bagage déposé est de 7,5€
Pour une durée de 12h à 24h, le tarif par Bagage déposé est de 9,5€
Si la date de fin d’une prestation consigne est en dehors des heures d’ouverture, le client peut récupérer ses bagages le lendemain, au plus tard 1 heure après l’ouverture.

En cas de dépassement de la durée de garde le jour du retrait prévu, il sera facturé 6€ par Bagage pour le reste de la journée. Un dépassement de 30 minutes maximum est toléré.
Il sera facturé un forfait de 6€ par Bagage par 24h supplémentaire dans la limite de 15 jours de garde et jusqu’à 6 mois avant don aux associations.
Il sera facturé un forfait de 6€ par Bagage par 24h supplémentaire dans la limite de 15 jours de garde et jusqu’à 6 mois avant don aux associations.
Pour les objets spécifiques, nommés bagages XL (vélos, instruments de musiques, skis, planche de surf, poussettes), il est demandé 15€ par objet et par 24h, quel que soit le temps de garde, dans la limite de 15 jours de garde et jusqu’à 6 mois avant don aux associations. En cas de dépassement de la durée de garde le jour du retrait prévu, il sera facturé 6€ par bagage pour le reste de la journée.

3.2 Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire, sécurisé par un certificat de cryptage) et espèces.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de SNCF Gares & Connexions ou tout autre droit de son prestataire de Service, attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

5.1 Responsabilité – principes généraux

La responsabilité de SNCF Gares & Connexions envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ayant causé un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. Le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions s'efforce de fournir un Service rapide et efficace en matière de consigne à Bagages. Cependant, le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable si un Client manque son train en raison de l'affluence ou de l'attente au niveau de la consigne conciergerie.

Il incombe au Client d'anticiper et de prévoir suffisamment de temps pour récupérer ses Bagages ou les Produits loués et se rendre à son quai de départ.

Le prestataire de service de Gares & Connexions recommande aux Clients de prendre en compte les éventuels délais d'attente, surtout pendant les périodes de forte affluence. Le prestataire de Service de Gares & Connexions décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de tels retards, y compris mais sans s'y limiter, le manquement à des obligations liées au transport (comme le fait de manquer un train).

5.2 Responsabilité – Consignes

Le prestataire de Service de Gares & Connexions reçoit un Bagage appartenant à autrui. Il a l’obligation de le garder et de le restituer en nature lors de la présentation du Client si ce dernier se présente avant l’horaire maximum fixé lors de la dépose du Bagage.

Il est responsable de la conservation et de la bonne restitution de Bagages déposés dans l’état où ils se trouvaient au jour de la remise. Le prestataire de Service de Gares & Connexions est le gardien des biens déposés, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil concernant le contrat de location en dépôt.

Le Client est responsable du contenu et de l'état de ses Bagages.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions ne peut être tenu responsable si le Client n'est pas en mesure de récupérer ses Bagages en raison d'une arrivée en dehors des heures d'ouverture de la consigne.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable des objets interdits ou dangereux, ni de la détérioration préexistante des Produits.

Lorsqu'un Client dépose un bagage en consigne, il accepte que le bagage soit sécurisé et inaccessible jusqu'à la fin de la période de consigne prévue.
Si le Client souhaite accéder à son bagage pour en récupérer un objet avant la fin de la période de consigne initialement convenue, il doit comprendre que cela mettra fin à la consigne en cours. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé pour la période de consigne non utilisée due à l'interruption prématurée pour récupération d'objets. Les frais applicables à la nouvelle consigne devront être acquittés au moment du nouveau dépôt.

Pour toute demande ou réclamation au titre de l'utilisation des services par le Client, celui-ci peut contacter le Service Clients Gares en se connectant sur le site www.garesetconnexions.sncf, rubrique « Besoin d’aide » ou sur l’application Ma Gare SNCF.

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les CGU et CGV sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, le Client et la SA SNCF GARES & CONNEXIONS conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU CGV sera soumis à la compétence des tribunaux