CGU et CGV du service consigne/conciergerie Paris Nord

SNCF Gares & Connexions est chargée de l’exploitation du Service de consigne-conciergerie de la Gare de Paris Nord. Dans le cadre de son activité d’offre de Service, SNCF Gares & Connexions propose à ses Clients des Services de consignes de Bagages et activités connexes.
SNCF Gares & Connexions a confié à un prestataire de Services, la réalisation de ce Service de Consignes de Bagages et de conciergerie
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de Ventes (CGV) définissent les termes et conditions sous lesquels le prestataire de Service de Gares & Connexions offre son Service de consigne à Bagages ainsi que le portage de Bagage, la vente et la location d'articles divers et pour lesquelles le Client utilise les Services proposés.

L'utilisation des Services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU CGV par le Client.

Au sein des CGU CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Bagage : désigne tout type de valise, sac ou autre forme de contenant utilisé pour transporter des effets personnels ou des articles de voyage. Les objets spécifiques, nommés Bagages XL, de type, trottinettes, vélo, planches de surf, skis sont soumis à une tarification particulière.
Client : toute personne physique ou morale utilisant les Services
Consigne : Service qui implique la réception, le stockage sécurisé et la restitution des Bagages des Clients. Ce Service comprend également les contrôles de sécurité, la gestion des tickets de consigne et toutes autres opérations liées à la prise en charge et à la restitution des Bagages
Produits : désigne les biens proposés à la location ou la vente par le prestataire de SNCF Gares & Connexions et listés à l’Annexe 1.
Services : désigne les Services de consignes manuelles, de portage de Bagages, de location et de vente de Produits ainsi qu’un Service de mise à disposition de clefs pour les locations entre particuliers.
Tarif Consigne : désigne le ou les montants fixés pour l’entreposage et la garde des Bagages déposés par un Client soit selon un temps de garde soit selon le type de Bagages, notamment pour les objets hors gabarit, tailles XL.
RGPD : désigne le règlement général de protection des données et se réfère au texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE) entré en application le 25 mai 2018.

2.1 Service de Consigne

Le Service de consigne, mis en oeuvre par le prestataire de Service de SNCF Gares et Connexions, prend manuellement les Bagages des Clients après le passage à un contrôle de sécurité et les stocke dans un lieu sécurisé.
Ce Service permet aux voyageurs de se libérer de leurs Bagages pendant la durée de leur choix et dans la limite de 15 jours.
Le Service de Consignes manuelles à Bagages se situe dans un lieu sécurisé disposant d’équipements de vidéosurveillance où le Client est accueilli par du personnel auprès duquel il dépose ses Bagages.
Pour des raisons de sécurité, il pourra être demandé au Client d’ouvrir son Bagage pour vérification de contrôle.

Le Client dépose obligatoirement son Bagage sur le tapis du rayon X afin que l’agent de sécurité habilité puisse vérifier la présence d’objets illicites ou interdits. En cas de refus, aucun dépôt ne sera autorisé.

Il est interdit de déposer dans une consigne les produits suivants : 

• les produits considérés comme dangereux ;
• les matières explosives, inflammables ou toxiques ;
• les bonbonnes de gaz rechargeables ;
• les armes à feu ;
• les armes blanches ;
• les denrées périssables ;
• les animaux vivants.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions prendra toute mesure appropriée pour s’assurer de pouvoir identifier le ou les Bagages déposés par chaque Client et être ainsi en mesure de restituer les Bagages aux Clients.

2.2 Procédure de Dépôt et de Retrait pour la Consigne

Un ticket numéroté est remis lors du dépôt du Bagage, nécessaire pour le retrait. En cas de perte du ticket, une preuve d'identité est requise pour récupérer le Bagage. En cas de dépassement du temps de garde initial, des frais supplémentaires seront facturés sous forme d'un forfait de 6€ par jour supplémentaire et par bagage. Le temps de stockage maximum est de 15 jours. Passé ce délai, les Bagages sont considérés comme laissés sans protection, ils sont stockés dans un endroit dédié en dehors des consignes et, pendant une période de 6 mois, avant d’être donné à des associations.

2.3 Horaires d’ouverture de la Consigne

Le prestataire de Service de Gares & Connexions informe ses Clients des horaires d'ouverture de son Service de consigne à Bagages, qui sont disponibles sur place, ainsi que sur le site de Gares & Connexions et les supports de communication. Interne Il est de la responsabilité du Client de se renseigner sur les horaires d'ouverture et de fermeture de la consigne pour planifier le dépôt et le retrait de ses Bagages en conséquence pour éviter tout désagrément.

3.1 Service de location de Produits

Des articles peuvent être loués par les Clients pour une durée déterminée de 24h. Le Client devra fournir son identité, ses coordonnées postales et téléphonique et ainsi qu’un email dans le respect des règles du RGPD. Une caution sera demandée pour chaque location. Cette caution pourra être utilisée en cas de non-respect des conditions d'utilisation ou de dommage au Produit loué, conformément aux cas décrits à l’annexe 2. Le Client s'engage à utiliser le Produit loué en bon père de famille et conformément à sa destination, et à le restituer dans l'état où il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale.

3.2 Service de vente de Produits

Le prestataire de Service de Gares & Connexions propose à la vente divers Produits tels que bagages, porte-étiquettes, et produits de dépannage. Ces Produits sont listés à l’annexe 1. Le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable de la qualité, de la garantie ou de tout défaut des produits vendus. Tout achat est définitif et soumis aux conditions du fabricant.

La Consigne Conciergerie propose un service de portage de bagages, qui peut compléter l'utilisation des consignes. Ce service doit être réservé au moins 2 heures avant le départ du train et sa disponibilité dépend du personnel présent. Bien que le prestataire de service de Gares & Connexions s'engage à offrir ce service, sa disponibilité n'est pas garantie en toutes circonstances.
Pour les bagages stockés en consigne, le service de portage peut être effectué sans que le client ait besoin de rester à proximité du chariot. Cependant, si la prise en charge des bagages se fait en gare hors de l'espace consignes, le client est tenu d'accompagner le chariot jusqu'au point de livraison convenu. Le refus de respecter cette procédure entraîne un refus du service de portage par Gares & Connexion. Le non-respect de cette procédure en cours de prestation entraine le déclenchement de la procédure sécurité lié aux objets délaissés.
Le client est tenu de vérifier en amont que le nombre et les dimensions des bagages sont conformes à la politique bagage du transporteur retenu pour le voyage en train. De même le client est responsable de l’étiquetage de ses bagages pour permettre son identification en gare et à bord des trains.
La tarification du service de portage est appliquée par ensemble de bagages, plutôt que par article individuel, à condition que l'ensemble puisse être chargé sur un chariot. Les détails tarifaires sont disponibles à l’article 6.

Dans le cadre de la mise à disposition de biens loués entre particuliers (biens immobiliers, véhicules), le prestataire de Service de Gares & Connexions assure la remise des clefs aux locataires autorisés à recevoir les clefs. Les propriétaires des biens fournissent les noms et prénoms des locataires. Les locataires sont informés par le propriétaire qu’ils doivent se présenter à l’espace de la consigne-conciergerie et qu’une pièce d’identité sera demandée par le prestataire de Service ainsi qu’un émargement en preuve de retrait. A l’issue de la période de location, le locataire restitue les clefs au comptoir prévu à cet effet. Le prestataire de Service n’est pas responsable des dommages ou des désagréments causés par la perte ou le vol des clefs pendant la période de location. Cette mise à disposition de clefs est payante et aux frais des propriétaires de bien qui sont libres de choisir de refacturer à leurs locataires. Les tarifs sont détaillés à l’article 6.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur affichés dans les locaux exploités par le prestataire de SNCF Gares & Connexions. Il est rappelé que le prestataire de Service comme tout agent qui travaille pour SNCF n’accepte pas les pourboires.

6.1 Consignes

Pour une durée de moins de 4h, le tarif par Bagage déposé est de 4€. 
Pour une durée entre 4h et moins de 12h le tarif par Bagage déposé est de 7,5€.
Pour une durée de 12h à 24h, le tarif par Bagage déposé est de 9,5€. 
Si l’heure de fin d’une prestation consigne est en dehors des heures d’ouverture, le client peut récupérer ses bagages le lendemain, au plus tard 1 heure après l’ouverture. 
En cas de dépassement de la durée de garde le jour du retrait prévu, il sera facturé 6€ par Bagage pour le reste de la journée.
Un dépassement de 30 minutes maximum est toléré. 
Il sera facturé un forfait de 6€ par Bagage par 24h supplémentaire dans la limite de 15 jours de garde et jusqu’à 6 mois avant don aux associations. 
Pour les objets spécifiques, nommés bagages XL (vélos, instruments de musiques, skis, planche de surf, poussettes), il est demandé 15€ par objet et par 24h, quel que soit le temps de garde, dans la limite de 15 jours de garde et jusqu’à 6 mois avant don aux associations. 
En cas de dépassement de la durée de garde le jour du retrait prévu, il sera facturé 6€ par bagage pour le reste de la journée.

6.2 Portage

Le portage de bagage est facturé par chariot au tarif de 13,5€ pour les portages ne nécessitant pas de passage en douane qui allongeraient le temps du portage. Le portage de bagage pour Eurostar avec accompagnement jusqu’au pied de la voiture sur le quai est facturé à 130€. Ces prix sont donnés à titre indicatif et sont amenés à évoluer. Aucun pourboire ne sera accepté dans le cadre de ce service.

6.3 Locations

Les articles mis en location sont acceptés en l’état et le prix de la location est à considérer par jour. Les Clients doivent respecter le temps de location et indiquer les éventuels défauts occasionnés pendant le temps de location. Les prix de location TTC sont affichés dans la Consigne Conciergerie et sont, au lancement du service, de 25€/jour pour un fauteuil roulant, de 15€/jour pour une poussette, de 10€ pour un lit parapluie et de 5€ pour un réhausseur. Les Interne montants des cautions sont de 300€ pour un fauteuil roulant, 250€ pour une poussette, 100€ pour un lit parapluie, 50€ pour un réhausseur.

6.4 Vente

Les articles à la vente sont amenés à évoluer mais peuvent être réunis en catégories : catégorie autour du vélo, catégorie autour du voyage, catégorie Téléphone, catégorie Dépannage. Une liste provisoire est en annexe 1 et est amenée à évoluer.

6.5 Paiement

Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (CB, Visa et Mastercard sur l’interface de paiement bancaire, sécurisé par un certificat de cryptage) et espèces.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de SNCF Gares & Connexions ou tout autre droit de son prestataire de Service, attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

8.1 Responsabilité – principes généraux

La responsabilité de SNCF Gares & Connexions envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et ayant causé un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut pas être engagée pour les préjudices indirects. 

Le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable des dommages résultant de cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions s'efforce de fournir un Service rapide et efficace en matière de consigne à Bagages. Cependant, le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable si un Client manque son train en raison de l'affluence ou de l'attente au niveau de la consigne conciergerie. Il incombe au Client d'anticiper et de prévoir suffisamment de temps pour récupérer ses Bagages ou les Produits loués et se rendre à son quai de départ. Le prestataire de service de Gares & Connexions recommande aux Clients de prendre en compte les éventuels délais d'attente, surtout pendant les périodes de forte affluence. Le prestataire de Service de Gares & Connexions décline toute responsabilité pour les conséquences résultant de tels retards, y compris mais sans s'y limiter, le manquement à des obligations liées au transport (comme le fait de manquer un train).

8.2 Responsabilité – Consignes

Le prestataire de Service de Gares & Connexions reçoit un Bagage appartenant à autrui. Il a l’obligation de le garder et de le restituer en nature lors de la présentation du Client si ce dernier se présente avant l’horaire maximum fixé lors de la dépose du Bagage.
Il est responsable de la conservation et de la bonne restitution de Bagages déposés dans l’état où ils se trouvaient au jour de la remise. Le prestataire de Service de Gares & Connexions est le gardien des biens déposés, au sens des articles 1915 et suivants du Code civil concernant le contrat de location en dépôt.

Le Client est responsable du contenu et de l'état de ses Bagages.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions ne peut être tenu responsable si le Client n'est pas en mesure de récupérer ses Bagages en raison d'une arrivée en dehors des heures d'ouverture de la consigne.

Le prestataire de Service de Gares & Connexions n'est pas responsable des objets interdits ou dangereux, ni de la détérioration préexistante des Produits.

Lorsqu'un Client dépose un bagage en consigne, il accepte que le bagage soit sécurisé et inaccessible jusqu'à la fin de la période de consigne prévue.
Si le Client souhaite accéder à son bagage pour en récupérer un objet avant la fin de la période de consigne initialement convenue, il doit comprendre que cela mettra fin à la consigne en cours. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé pour la période de consigne non utilisée due à l'interruption prématurée pour récupération d'objets. Les frais applicables à la nouvelle consigne devront être acquittés au moment du nouveau dépôt.

8.3 Responsabilité – Location / vente

La responsabilité du prestataire de Service de Gares & Connexions est limitée aux Services fournis directement et ne s'étend pas aux Produits vendus ou loués. Le Client est responsable de tout dommage causé par le Produit loué pendant la durée de la location et sera à ce titre redevable de l’ensemble des sommes afférentes envers les tiers. Il assure également la garde du Produit pendant la période de location. A ce titre, il est responsable des dégradations autres que l’usure normale dont il devra s’acquitter par l’intermédiaire de la caution, en application du barème défini à l’annexe 2.

Pour toute demande ou réclamation au titre de l'utilisation des services par le Client, celui-ci peut contacter le Service Clients Gares en se connectant sur le site www.garesetconnexions.sncf, rubrique « Besoin d’aide » ou sur l’application Ma Gare SNCF.

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.

Les CGU et CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend lié à l’utilisation de nos Services, l’Utilisateur peut nous faire parvenir une réclamation en contactant notre Service Client Gares depuis le lien https://www.garesetconnexions.sncf/fr/faq

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU/CGV, le Client et la SA SNCF Gares & Connexions conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU CGV sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

La liste des Produits proposés à la location ou à la vente est amenée à évoluer pour s’adapter aux besoins des clients mais on peut identifier des catégories de produits. La liste au regard de ces catégories n’est pas contractuelle.