Règlement du jeu-concours « SNCF Gares & Connexions, Noël en Gare »

Article 1 : Organisation du Concours

La société : SNCF GARES & CONNEXIONS, Société anonyme à conseil d'administration au capital social de 93 710 030,00 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S. Paris B 507 523 801 et dont le siège social est situé au 16 avenue d’Ivry, 75013 PARIS (ci-après l´Organisateur), organise du 3 au 24 décembre 2021 inclus, un Jeu-concours gratuit sans obligation d´achat intitulé « SNCF Gares & Connexions, Noël en gare » (ci-après le « Jeu »).

Article 2 : Le Jeu

La participation au Jeu implique l´acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le Règlement ».

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule du 3 au 24 décembre 2021 inclus.

L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le présent Jeu et/ou le Lot si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre et en particulier en cas en raison d'un reconfinement total ou partiel ou en raison d'une décision gouvernementale sur les déplacements et/ou événements.

Article 4 : Conditions de participation et validité de la participation

4-1 Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), accédant à l’application « MA GARE » et disposant à la date de début du Jeu d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu (ci-après le « Participant »).

Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), les salariés de l’Organisateur et des sous-traitants de l’Organisateur.

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article.

L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin de participation, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

 

4-2 Validité de la participation

La participation au Jeu se fait exclusivement par l’application MA GARE à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Pour participer au Jeu, chaque Participant devra avoir téléchargé l’application MA GARE et rempli le formulaire d’inscription au Jeu disponible sur l’application MA GARE entre le 3 au 24 Décembre 2021 inclus.

Chaque participant ne pourra participer qu’une seule fois au tirage au sort.

Pour valider sa participation, le Participant devra indiquer ses coordonnées complètes. Dans ce cas, il sera éligible au tirage au sort et pourra remporter un des lots mis en jeu.

Les informations personnelles demandées dans les champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient incorrectes ou inexactes entraînent la nullité de la participation. L’Organisateur ne pourra pas procéder à l’attribution du Lot, ce qui entraînera la nullité de la participation.

La même sanction s’appliquera en cas de multi participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le Règlement. L’Organisateur a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du Participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du Participant notamment si les informations fournies sont contraires aux bonnes mœurs et/ou constitutives d’un dénigrement à l’égard de l’Organisateur ou de ses produits et/ou susceptibles de heurter les consommateurs.

Article 5 : Désignation du gagnant

Vingt (20) gagnants (ci-après les « Gagnants ») seront tirés au sort par un huissier désigné par l’Organisateur, le 26 décembre 2021.

Cette date pourrait être modifiée et une nouvelle date serait alors définie pour effectuer le tirage au sort.

Article 6 : Dotation/Lot

6.1 –Valeur commerciale de la dotation :

Le Lot est offert par l’Organisateur, avec le concours de partenaires, et constitue en ce sens une « dotation ».

A gagner par tirage au sort, le Lot est constitué de :

  • Dix (10) dotations de 500€ (cinq cents euros) à dépenser dans les commerces participants de la Gare de Lyon accompagné d'un Personal Shopper (hors tabac, hors alcool)
  • Dix (10) dotations de 500€ (cinq cents euros) à dépenser dans les commerces participants de la Gare du Nord accompagné d'un Personal Shopper (hors tabac, hors alcool)

Les gagnants du concours seront invités à se rendre en Gare de Lyon ou en Gare du Nord pour utiliser leur dotation, à une date déterminée ultérieurement, accompagnés d'un Personal Shopper avec lequel ils auront préalablement pris rendez-vous.

La  dotation pourra uniquement être utilisée en une (1) seule fois, en présence du Personal Shopper qui acquittera la facturation pour le compte de la société organisatrice.

L'organisateur ne saurait être tenu responsable en cas d'indisponibilité de certains produits ou de fermeture de certaines boutiques au moment choisi par le gagnant pour effectuer son shopping.

Dans l'hypothèse où le montant des achats réalisés par le gagnant serait inférieur à la dotation, la différence ne pourra pas être échangée en espèces.

Dans l'hypothèse où le montant des achats réalisés par le gagnant serait supérieur à la dotation, le gagnant devra s'acquitter de la différence auprès du commerce concerné.

Ce Lot ne comprend pas :

  • Les frais de déplacement, notamment l’acheminement jusqu’à et depuis la gare SNCF de Paris Gare du Nord ou Paris Gare de Lyon,
  • Toute autre dépense.

Ces dépenses restent à la charge exclusive du Gagnant.

L’Organisateur se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du Lot sera équivalente ou supérieure à la dotation initialement prévue.

Ce Lot ne pourra être ni repris, ni échangé, ni faire l’objet du versement de sa contre-valeur en espèces ou en chèque. Toute contestation du Lot pour quelque raison que ce soit équivaudra à un refus définitif de ce dernier.

Article 7 : Utilisation du Lot

Après vérification de la régularité de la participation et des conditions d’octroi du Lot en cause, le Gagnant recevra un courriel l’informant du Lot gagné, ainsi que des modalités d’utilisation.

Le Gagnant sera contacté par courriel au plus tard le 1er février 2022 par l’équipe de la Société Organisatrice. Le Gagnant sera invité par courriel à communiquer avec la Société Organisatrice pour l’utilisation de son Lot.

A l´issue d´un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le Gagnant à se manifester, le Lot sera perdu. Il pourra être attribué à un autre Participant tiré au sort ou ne sera pas attribué.

Le Gagnant devra utiliser son Lot dans les meilleurs délais, car le Lot ne sera plus valable au-delà du 30 septembre 2022. Au-delà de cette date, le Lot non consommé ne sera plus utilisable.

Adresse électronique incorrecte : (information par courriel) Si l´adresse électronique du Gagnant est incorrecte ou ne correspond pas à celle du Gagnant, ou si pour toute autre raison liée à des problèmes techniques ne permettant pas d´acheminer correctement le courriel d´information, l´Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n´appartient pas à l´Organisateur de faire des recherches de coordonnées de Gagnants ne pouvant être joints en raison d´une adresse électronique invalide.

Attribution du Lot et lot non retiré :

Le Gagnant injoignable, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourra prétendre à aucun Lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Le Lot attribué est personnel et non transmissible. En outre, le Lot ne peut en aucun cas faire l´objet d´une quelconque contestation de la part du Gagnant, ni d´un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Le Gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation.

Le Gagnant devra se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du Règlement, le Lot ne lui sera pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du Gagnant avant l'envoi du Lot. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des Lots déjà envoyés/réservés.

Le Lot n’est pas cessible.

De manière générale, toute photographie, iconographie ou tout visuel représentant le Lot le sont à titre indicatif et d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles de ce Lot.

L’Organisateur se réserve le droit de substituer à tout moment le Lot proposé en tout ou partie par un autre Lot d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, en cas d’impossibilité de fournir le Lot prévu, y compris de manière différée, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 8 : Collecte d’informations – Loi informatique et libertés

Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont enregistrées et utilisées par l´Organisateur et ses partenaires pour les nécessités de la participation au Jeu et à l´attribution du Lot.

Les Participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au règlement européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) .

Les Participants qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.

Toute demande devra être adressée par courrier à l´adresse de l´Organisateur mentionnée à l´article 1, au service Direction Marketing.

Les données à caractère personnel collectées par l’Organisateur (nom, prénom, et l’adresse électronique des Participants) lors de la participation au Jeu sont uniquement collectées et traitées dans le but d’assurer l’organisation et le bon déroulement du Jeu et notamment l’attribution du Lot. Elles ne seront stockées et conservées que pour assurer le bon déroulement du Jeu et pendant une durée maximum de 13 mois à compter de la participation au Jeu. Les données personnelles vous concernant seront détruites à l'issue de cette période.

 Pour l’organisation du Jeu et aux seules fins de la prise de contact avec le Gagnant, l’Organisateur et ses partenaires auront accès aux coordonnées personnelles des Participants, du Gagnant et du Bénéficiaire. L’Organisateur pourra communiquer les données personnelles de chaque Participant aux autorités judiciaires afin de répondre à une injonction ou autre demande de telles autorités.

Article 9 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l´Organisateur au titre du Jeu est de  remettre les Lots au Gagnant, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement.

L´Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du Jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. L’Organisateur ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. L’Organisateur met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du wifi, de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.

L’Organisateur pourra annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le Jeu.

De même, la participation à ce Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

Article 10 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l´organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.

L´organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu´il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 11 : Nullité – Résolution des litiges

Si une ou plusieurs dispositions du Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée et ne saurait en aucun cas affecter la validité du Règlement lui-même.

Le Règlement est régi par la loi française sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Les Participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux. Toute difficulté d´application ou d´interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l´Organisateur.

Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l´application ou l´interprétation du Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par lettre recommandée avec A.R. à l´adresse de l´Organisateur. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au Règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal français ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.

Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants, au présent Jeu, L’Organisateur se réserve le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs et, ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2004-275 du 21 juin Art 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004) : « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000,00€ d’amende ».

Article 12 : Dépôt et consultation du Règlement

Le règlement du Jeu est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Le Règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur  l’application mobile MA GARE.

La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du Règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site.

Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

Article 13 : Remboursement des frais de participation

Le remboursement des frais de connexion nécessaires à une participation effective au Jeu (base forfaitaire de 2 minutes de connexion soit 0,39 € TTC) peut être obtenu sur demande écrite et devra être envoyé dans les 10 jours suivant la participation, en précisant la date de connexion, sous réserve de vérification par l’Organisateur de la participation effective du demandeur.

Le timbre nécessaire à la demande de remboursement sera également remboursé sur demande écrite (tarif lent en vigueur, base 20g).

Le remboursement se fera sous la forme d'un virement bancaire. La demande devra en être faite de façon écrite et être adressée à l’Organisateur (c/f à l'article 1)

Le remboursement se fera à condition que les Participants indiquent clairement :

  • leur nom, prénom, adresse complète,
  • le nom du Jeu concerné,
  • la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),
  • la photocopie de la dernière facture détaillée de téléphone et/ou du fournisseur d'accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication,
  • un RIB émanant d’un établissement bancaire français.

Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.

Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.

Attention : une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.

Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment une connexion par câble, ADSL, accès wifi gratuit ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article 14 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.