Conditions Générales d'Utilisation du service Objets Trouvés

La Société Anonyme (SA) SNCF Gares & Connexions est chargée de proposer à ses Clients un service dédié aux objets trouvés.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les termes et conditions sous lesquelles le prestataire de Service de SNCF Gares & Connexions offre son Service dédié aux objets trouvés.

L'utilisation des services proposés implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client.

Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Base de données OBOTO désigne la base de données conçue et exploitée par SNCF Gares & Connexions et répertoriant, de manière structurée et organisée, l’ensemble des informations relatives aux Objets trouvés.

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Inventeur désigne la personne qui a trouvé un objet perdu.

Objet Trouvé désigne, conformément à l’article 717 du Code civil, toute chose perdue dont le maître ne se représente pas, notamment tous les objets trouvés sur terre et ceux qui ont été enfouis involontairement.

Client : toute personne physique ou morale utilisant les Services.

RGPD : désigne le règlement général de protection des données et se réfère au texte réglementaire européen 2016/679 du Parlement européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l'Union européenne (UE) entré en application le 25 mai 2018.

DNID : Direction Nationale d’Interventions Domaniales. Au titre du principe juridique applicable aux objets trouvés, SNCF Gares & Connexions doit remettre aux Domaines les Objets Trouvés sur ses emprises et renoncer à sa qualité d’inventeur au profit de la DNID.

Le service Objets Trouvés de la SA SNCF Gares & Connexions consiste à restituer les objets trouvés à bord des trains ou en gare à leurs propriétaires, grâce à l’outil OBOTO qui traite automatiquement les correspondances entre :

• Les déclarations de perte effectuées par les Clients,
• Les objets collectés dans les gares équipées d’Oboto.

2.1 La déclaration de perte

Le client établit gratuitement une déclaration de perte indiquant ses coordonnées, les caractéristiques de son objet et la date et le lieu de perte. La déclaration s’effectue en ligne, à tout moment, 7 jours sur 7, et 24h sur 24, sur l’application “Ma Gare SNCF > En gare / Services / Services essentiels / Déclarer un objet perdu” ou sur le site internet SNCF Gares et Connexions en cliquant sur le lien suivant https://www.garesetconnexions.sncf/fr/service-client/a-vos-cotes/objet-perdu-trouve/declaration-perte.
Cette déclaration peut également s’effectuer en contactant le Centre de Relation Clients à distance Comment pouvons-nous vous aider ? | Gares & Connexions ou en se rendant, du lundi au samedi de 8h à 20h, dans un bureau des objets trouvés d’une des gares mentionnées en annexe 1. Le client reçoit par mail un accusé de réception de sa déclaration avec les références de son dossier.
La déclaration de perte ne garantit pas le fait que l’objet perdu sera retrouvé. La SA SNCF Gares & Connexions ne pourra en aucune manière être tenue responsable à l’égard du Client du fait que les objets perdus n’ont pas été retrouvés.
Nota Bene : A partir du 15 décembre 2025, les clients ayant perdu un objet en Ile de France devront réaliser leur déclaration de perte sur le site de France Objets Trouvés en cliquent sur lien suivant : https://www.franceobjetstrouves.fr/.

2.2 Correspondances et avancement des recherches

Le résultat de concordance (entre les caractéristiques d’un bien répertorié dans la base de données OBOTO et la déclaration de perte) est en principe une formule mathématique gérée par OBOTO. Dans le cas où la formule mathématique ne donne pas de résultat clair, un résultat de concordance manuel peut être effectué par les personnels des bureaux objets trouvés.

Le client peut à tout moment suivre l’avancée des recherches à l’aide du lien communiqué dans le mail accusant réception de sa déclaration de perte.

Les recherches se poursuivent pendant 30 jours à compter de la date de la déclaration de perte. Une fois ce délai dépassé, un mail est envoyé automatiquement au client pour l’informer de l’abandon des recherches.

2.3 La restitution

Au cas où une correspondance est avérée entre des données saisies lors de la déclaration de perte et des données enregistrées de l’objet trouvé, les coordonnées du service des objets trouvés dans lequel est détenu l'objet sont communiquées au Client afin qu'il puisse prendre contact ou se rendre sur place. Seul le personnel du bureau des Objets Trouvés concerné peut restituer l’objet et définir avec le client les modalités de la restitution (en gare ou envoi à domicile).

La justification de l’identité du client est une condition préalable à la restitution, en gare ou envoi à domicile (demande d’envoi de la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours par mail ou par courrier). Ce reçu est conservé au moins 3 ans dans l’application Objets Trouvés. Il est rappelé sur ce reçu qu’en cas de litige, la SA SNCF Gares & Connexions se réserve le droit de communiquer les coordonnées à toute personne qui se prétend être le véritable propriétaire et que, sa responsabilité n’est pas engagée. En cas de procuration, le mandaté doit présenter sa pièce d’identité, celle du propriétaire et le mandat.

Les frais de restitution de l’Objet Trouvé sont à la charge du Client. Ils s’élèvent de 5 à 10 euros, selon la valeur de l’objet, afin de couvrir une partie des coûts de recherche et de stockage. Le règlement de ces frais s'effectue sur le site internet de la SA SNCF Gares & Connexions, en Euros, par carte bancaire, au moyen d’un système de paiement sécurisé. Les cartes bancaires des réseaux Visa, Eurocard/Mastercard ou American Express sont acceptées.
Les frais d’envoi à domicile (lorsque cet envoi est possible) correspondant aux frais d’acheminement sont à la charge du client.

2.4 Le traitement des objets non réclamés à l'expiration du délai de garde

Lorsque les Objets Trouvés sont entreposés depuis plus de 30 jours, ils sont remis à l’Administration des Domaines ou cédés à des associations d’Utilité Publique ou détruits.

• 3.1 Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client accepte d’utiliser le service Objets Trouvés de la SA SNCF Gares & Connexions.
• 3.2 Pour utiliser le service Objets Trouvés de la SA SNCF Gares & Connexions chaque Client doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les présentes CGU par un mécanisme de validation obligatoire par case à cocher, lors de la déclaration de perte.

• 4.1 Les présentes CGU sont en vigueur et mises à jour depuis le 30 octobre 2025 et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du service Objets Trouvés.
• 4.2 La SA SNCF Gares & Connexions se réserve le droit d’adapter et modifier les présentes CGU, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de Interne l’utilisation du service Objets Trouvés par le Client. Toute modification des CGU sera publiée sur le Site https://www.garesetconnexions.sncf et sur l’application Ma Gare SNCF.

• 5.1 Le Client s’engage à utiliser le service Objets Trouvés de SNCF Gares & Connexions dans le respect des présentes CGU et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du service, porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
• 5.2. Le Client s'engage à avoir réellement perdu un objet.
• 5.3. Le Client garantit la licéité des contenus qu’il diffuse sur le formulaire de déclaration de perte en ligne sur l’application “Ma Gare SNCF / En gare / Services / Services essentiels / Déclarer un objet perdu” ou sur le site internet en cliquant sur le lien suivant :https://www.garesetconnexions.sncf/fr/service-client/a-vos-cotes/objet-perdu-trouve/declaration-perte
• 5.4. Le Client déclare avoir connaissance que le fait pour un Inventeur de s’approprier frauduleusement un objet trouvé constitue un vol sanctionné de peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

La SA SNCF Gares & Connexions ne saurait être tenue responsable du résultat de concordance entre un Objet trouvé et une déclaration de perte. SNCF Gares & Connexions ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur l’exactitude de la description des objets trouvés ou déclarés perdus, un tel contrôle étant entièrement placé sous la responsabilité du Partenaire et/ou des Usagers.

Elle ne garantit en aucun cas la restitution d’un objet trouvé au Perdant.

En cas de non-restitution d’un objet, de perte, de vol ou de détérioration, quelle qu’en soit la cause, des objets remis, déposés ou retrouvés par le biais du service d’objets trouvés la SA SNCF Gares & Connexions ne saurait être tenue responsable, et ne procède à aucun dédommagement, remboursement ou indemnisation au profit des Clients dans le cadre de ce service, quels que soient la valeur ou l’état de l’objet concerné.
En aucun cas, SNCF Gares & Connexions n’est responsable des dommages résultant en tout ou partie d’un manquement par l’Usager à ses propres obligations, des dommages résultant d’une utilisation du service « Déclarer un objet » perdu sur le site internet et l’application, non conforme aux conditions définies dans les présentes CGU.

D’une manière générale, aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de SNCF Gares & Connexions ou tout autre droit de son prestataire de Service, attaché, notamment, à la propriété littéraire et artistique.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Dans le cadre de l’exploitation du Site, la SA SNCF Gares & Connexions sera susceptible de recueillir un certain nombre de données à caractère personnel. Celles-ci seront traitées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.

Les Données Personnelles sont traitées par la SA SNCF Gares & Connexions Responsable de traitement. Pour en savoir plus sur nos engagements quant à la protection des Données Personnelles, le Client peut se rendre ici. Les données recueillies dans le cadre du service Objets Trouvés mentionnées à l’article 2.1., sont traitées par la SA SNCF Gares & Connexions pour permettre la bonne réalisation du service. Les données ne sont communiquées qu’aux personnels prestataires et autres entreprises ferroviaires en charge de la réalisation du service en fonction de leurs habilitations. Elles sont conservées pendant 3 ans.

Conformément à la réglementation en vigueur, les propriétaires des Objets Trouvés disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données les concernant, d’un droit d’opposition et de limitation de leur traitement ainsi que d’un droit de portabilité. Ils peuvent exercer ces droits en s’adressant à : [email protected].
La gestion de ces données personnelles et de ces droits sont mentionnées sur le site suivant : www.garesetconnexions.sncf.

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, le Client et la SA SNCF Gares & Connexions conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Les données électroniques conservées sur le Site Gares & Connexions ou l’application Ma Gare font foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’utilisation des services. Ces données électroniques constituent donc des preuves recevables, valables et opposables aux Usagers dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité qui conserveront tous leurs effets.

Les expéditions se font dans les conditions prévues par le prestataire choisi.

Amiens
Bordeaux St Jean
Chambéry Challes les Eaux
Clermont-Ferrand
Dijon Ville
Grenoble
Lille Europe
Limoges Bénédictins
Lyon Perrache
Marseille St Charles
Montpellier
Nancy
Nantes
Nice
Paris Austerlitz
Paris Est
Paris gare de Lyon
Paris Montparnasse
Paris Nord
Paris St Lazare
Poitiers
Reims
Rennes
Rouen Rive Droite
Strasbourg
Toulouse Matabiau
Tours

D’autres gares disposent d’un point d’accueil dédié aux objets trouvés. Les horaires d’ouverture sont indiqués sur la page gare du site web de Gares & Connexions. Pour vérifier si ce service est proposé dans une gare spécifique, veuillez consulter la page dédiée