Pierre LABARTHE, Directeur exécutif des Gares d’Ile de France, SNCF Gares & Connexions
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 45 ; Vu l’ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5e de l’article L2111-9 du code des Transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5e de l’article L2111-9 du code des Transports ;
Vu les articles L. 103-2 à L. 103-6 et R. 103-1 à R. 103-3 du Code de l’urbanisme ; modifié par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 14 ;
Considérant que le projet de création d’une passerelle piétonne réalisée dans le cadre de la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite de la gare de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville implique une concertation préalable obligatoire par SNCF Gares & Connexions au titre de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ;
LES PRINCIPES DE LA CONCERTATION
1. CADRE REGLEMENTAIRE
La concertation préalable du projet de passerelle piétonne en gare de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville est organisée au titre du Code l'Urbanisme (Article L.1 03-02).
Arrêté :
Article 1er :
Une concertation du public est engagée dans le cadre de la création d’une passerelle piétonne réalisée afin de mettre en accessibilité la gare de Villiers-le-Bel Gonesse Arnouville pour les personnes à mobilité réduite.
La concertation publique se tiendra du 4 juin au 4 juillet 2025.
2. OBJECTIFS DE LA CONCERTATION
- D’informer préalablement le public du territoire concerné et les usagers en présentant les travaux et aménagements envisagés pour permettre le projet;
- De recueillir les avis et observations du public…
3. MODALITES DE CONCERTATION
Article 2 :
Conformément à l’article L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation sont
définies comme suit :
- Un dépliant de présentation de la concertation continue sera distribué au public pour informer sur le projet et la concertation.
Article 3 :
Conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme, à l’issue de la concertation, un bilan sera dressé par SNCF Gares & Connexions. Le bilan indiquera, le cas échéant, les mesures jugées nécessaires pour répondre aux enseignements de cette concertation. Le bilan sera rendu public et versé au dossier d’enquête publique.